Conditions Générales de Ventes

COMMANDE

1- Les produits offerts à la vente sont ceux référencés sur le Site et ce dans la limite des stocks disponibles.
Les représentations des produits sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporterau descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Pour toute informationcomplémentaire sur les produits, n’hésitez pas à nous contacter au 0690 41 14 98
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.SOLEYKA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait unlitige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de lacommande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, SOLEYKAen informera le client par mail ou par courrier lors du traitement de la commande du client. La commande seraautomatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
La vente est réputée conclue à la réception de la commande du client et sous réserve de la disponibilité desproduits.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SOLEYKA constituent la preuve de l’ensemble destransactions passées par SOLEYKA et ses clients.

LIVRAISON

2 – SOLEYKA livre dans les DOM-TOM et en France pour tout autre destination contactez –nous par email etnous tiendrons informé des frais de livraison : soleyka.bijoux@gmail.com
Pour toute livraison, dans les DOM-TOM et en France , SOLEYKA fera ses meilleurs efforts afin quel’expédition ait lieu sous 3 jours à compter de la réception de la commande, étant toutefois précisé que ce délaine peut être qu’indicatif.
En toute hypothèse et pour ce même territoire, le délai maximal de la livraison est de 30 jours. Pour toutelivraison, hors DOM-TOM et France, le délai de livraison maximal sera porté à la connaissance du client lorsde sa commande.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande correspondant SOLEYKA et nesera en aucun cas responsable du défaut de livraison compte tenu du caractère erroné, incomplet ou illisibledes coordonnées précises sur le formulaire de commande.
Il appartient au client à la réception des produits de vérifier la conformité de la livraison à la commande(avaries ou manquants). En cas de non conformité, le client s’oblige à inscrire des réserves explicites sur lebon de livraison et à refuser celle-ci.
Pour toute commande, les frais de port sont à la charge du client et calculés, sauf exception ci-dessous, dansles conditions suivantes:ZONE DE LIVRAISON Forfétaire:Martinique – Iles de Guadeloupe – Réunion-Guyane- ST Barthélémy- Mayotte –St Pierre et Miquelon- Walliset Futuna-Polynésie Française et Nouvelle Calédonie.livraison en France et CorsePour toutes les livraisons hors DOM TOM et France ainsi que pour les livraisons des produits spécifiquesidentifiés sur le Site, les frais seront à la connaissance du client au moment de la commande.

3 – PRIX / CONDITION DE PAIEMENT :

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.
SOLEYKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la basedes tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de SOLEYKA jusqu’au complet encaissement du prix..
Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bleues ou Paypal.
Une facture correspondante à la transaction vous sera adressée par courrier électronique.

4 – RETOUR / REMBOURSEMENT :

Le client dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire retour àl’adresse suivante:immeuble Avantage 11, rue des Arts et Métiers Dillon Stade 97200 Fort de France Martiniquedu ou des produits pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de port, qui serontà sa charge.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets(emballage, accessoires, notice…), en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articlesretournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Le remboursement des produits sera effectué sous 15 jours à compter de la réception des produits sousréserves des conditions qui précèdent.Le SAV s’applique sauf frais d’expédition et peut se relever payant après une période de 3 mois.

5 -GARANTIE :

Les garanties qui suivent s’entendent sans préjudice de votre droit de retour tel que défini au paragraphe 4 «RETOUR / REMBOURSEMENT »
Toute vente de produits est soumise aux garanties légales de conformité du bien au contrat et des vicescachés conformément aux dispositions légales reproduites ci-dessous :sArticle L211-4 Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lorsde la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions demontage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées àl’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
· présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faitespar le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usagespécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre àl’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, oun’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compterde la découverte du vice